CGU – Cookies

Conditions Générales d’Utilisation « Extended Monaco pour l’Entreprise »

Les présentes Conditions générales d’utilisation « ci-après CGU » ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du Site « Extended Monaco pour l’Entreprise ». Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site. Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, sans réserve les présentes CGU lorsque ce dernier poursuit son utilisation sur le Site.

 

DÉFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • « Administration » : désigne le Gouvernement de Monaco et les entités qui s’y rattachent ;
  • « Conditions générales d’utilisations » ou « CGU » désigne le présent document;
  • « Contenus publics» désigne les contenus visibles par tous les Utilisateurs visitant le Site ;
  • « Contenus privés » désigne les contenus visibles par les seuls Utilisateurs enregistrés après connexion à leur Espace personnel.
  • « Données à caractère personnel » / « Données personnelles » / « Informations nominatives » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. ;
  • « Espace personnel » désigne un espace numérique dédié à l’Utilisateur enregistré, ce dernier ne peut y accéder que grâce à son identifiant et son mot de passe personnels créés sur le site eme.gouv.mc.
  • « Lien hypertexte » désigne un élément intégré au contenu d’une page du Site permettant, d’accéder à un autre contenu sur le Site lui-même (interne) ou sur un autre site tiers ou de l’Administration (externe) ;
  • « Partenaire » : Professionnel du numérique (et, de manière plus large, tout professionnel exerçant une activité qui se rattache à l’accompagnement de la transition numérique des entreprises) référencé sur le Site que l’Utilisateur peut contacter selon ses besoins en matière de transition numérique.
  • « Site » désigne le présent site Internet accessible depuis l’url eme.gouv.mc ainsi que toute adresse url lui succédant ;
  • « Utilisateur » désigne tous les internautes personnes physiques visitant le Site ;
  • « Utilisateur enregistré » désigne une personne physique exerçant son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en Principauté de Monaco ou une personne morale immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco accédant au Site par l’intermédiaire d’une personne physique qui la représente, et dûment enregistré selon le processus indiqué sur le Site. L’Utilisateur enregistré dispose d’un Espace personnel.

 

1. OBJET DU SITE

Le Site a pour vocation d’accompagner les entreprises monégasques dans leur Transition numérique en offrant :

  • un point unique d’accès aux ressources liées à la Transition numérique ;
    des Services permettant notamment l’évaluation de leur maturité numérique et la mise en relation avec des experts du numérique,
  • l’accès à des informations générales et des formations adaptées relatives à la transition numérique, ainsi que l’accès aux prestations associées au Fonds Bleu (notamment, via le Téléservice associé).

 

2. ACCES AU SITE

Lors de leur première connexion, les Utilisateurs qui souhaitent s’enregistrer et qui répondent aux conditions d’enregistrement sont invités à créer leur compte sur le site eme.gouv.mc.

Pour rappel, le mot de passe personnel doit être composé d’un enchainement minimum de neuf (9) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres numériques et de caractères non alphanumériques (spéciaux, i.e. #, /). Le mot de passe personnel ne doit pas utiliser tout ou partie de l’identifiant, du prénom ou du nom de famille de l’Utilisateur enregistré.

La durée de vie du mot de passe doit être inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours, il ne doit pas être l’un des dix (10) derniers mots de passe utilisés pour ce compte et ne doit jamais être stocké en clair. En cas d’oubli, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien https://front-rec.monaco-gouvernement.mc/login/public/forgotten_pwd_email.xhtml?dest=%2Flog-me-in permettant de le guider dans la procédure de récupération de mot de passe.

L’Utilisateur enregistré est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe personnels et notamment lors de leur utilisation par des tiers.

L’Utilisateur enregistré est seul responsable des actions faites par l’intermédiaire de son Espace personnel. Dans le cas où un Utilisateur enregistré ferait un usage de ses identifiant et mot de passe personnels de manière non conforme à leur destination, l’Administration pourra résilier son Espace personnel sans préavis ni indemnité, l’Utilisateur enregistré garantissant l’Administration contre toute demande à ce titre.

En aucun cas l’Administration ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.
Pour toute modification, perte, détournement, anomalie ou utilisation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe personnels d’un Utilisateur enregistré et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité, ce dernier étant tenu d’en avertir immédiatement l’Administration par message électronique à l’adresse suivante : eme@gouv.mc.

 

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A/ Propriété du Site

L’Administration est propriétaire à titre exclusif du Site. Ce dernier est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Administration détient ou dont elle est autorisée à faire l’usage. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site.

B / Propriété des contenus du Site

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, les Partenaires ou d’autres organismes qui apparaissant sur le Site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos faisant partie des contenus du Site est interdite et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit du titulaire de la marque sous peine de poursuites judiciaires.

1) Propriété des Contenus privés :

Les auteurs des Contenus privés, qu’il s’agisse de l’Administration ou des Partenaires en restent propriétaires à titre exclusif et pour le Monde entier à l’exception des résultats au test de Maturité numérique.
Tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données et bases de données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, et chartes graphiques sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à Monaco.
En conséquence la possibilité de stocker, reproduire, représenter, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Contenus privés est réservée à leurs auteurs.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale de signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine issus des Contenus privés est strictement interdite.
Cependant, concernant le résultat du test d’autodiagnostic évaluant sa Maturité numérique, l’Utilisateur enregistré dispose limitativement et pour le Monde entier du droit de l’exploiter à titre personnel strictement gratuit, de le reproduire et de le représenter.

2) Contenus émanant des Partenaires :

Les Partenaires déclarent que les Contenus privés et publics qu’ils rendent accessibles sur le Site sont leur création originale et/ou qu’ils disposent de tous les droits permettant de les mettre à disposition.
Les Partenaires garantissent l’Administration contre toute action, revendication ou opposition intentée par son personnel ou par des tiers au motif notamment que les Contenus privés et publics constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par son personnel ou des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auxquels les Contenus privés et publics auraient porté atteinte.
Les Partenaires s’engagent à informer l’Administration, dès qu’ils en ont connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Administration, tous les documents et renseignements en leur possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Les Partenaires prendront à leur charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée l’Administration par une décision de justice devenue définitive.
Les Partenaires relèveront l’Administration de toutes les sommes, en ce y compris notamment les honoraires d’avocat et les frais de procédure, auxquelles l’Administration pourrait être condamnée par voie judiciaire ou qu’elle pourrait devoir verser dans le cadre d’une transaction avec ce tiers ou ce personnel.
En outre, l’Administration se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au cas où toute interdiction porterait atteinte aux Services.

3) Droits conférés aux Utilisateurs concernant les Contenus publics :

Les Utilisateurs disposent limitativement des droits d’utilisation suivants sur les Contenus publics pour le Monde entier :

  • Concernant le droit d’usage des Contenus publics : tout Utilisateur est libre de les exploiter en tout ou partie, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre strictement gratuit, et sur quelque support que ce soit ;
  • Concernant le droit de reproduction des Contenus publics : Tout Utilisateur a le droit de reproduire les Contenus publics, sans limitation de nombre, et en tout ou partie, sur tout support ;
  • Concernant le droit de représentation des Contenus publics : Tout Utilisateur a le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public les Contenus publics par tout moyen et/ou support, dans tous les formats, auprès de tout public, par tout réseau de communications, télécommunication ou autres et plus généralement, par tout autre moyen de communication.

 

4. RESPONSABILITE

A/ Responsabilité de l’Utilisateur :

L’Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’interdit dans ce cadre toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site à d’autres fins que celles prévues dans les conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à l’Administration des informations exactes, complètes et à jour.
Toute tentative de fraude ou d’infraction qu’elle qu’en soit la nature est un motif de poursuite judiciaire.
Pour les Utilisateurs enregistrés, le non-respect des Conditions générales d’utilisation sera sanctionné par une fermeture de son Espace personnel sans préavis ni indemnité.

B/ Responsabilité de l’Administration :

La responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre de l’Utilisation du Site et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers. L’Administration décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un Activateur.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une anomalie ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : eme@gouv.mc.
L’Administration ne peut être responsable de l’inexactitude des informations publiées par un Activateur ou de toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus publiés par ces derniers.
L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement, la continuité de l’accès du Site et des Services et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée, frauduleuse ou obsolète qui serait présente sur le Site.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le Site notamment sur l’exactitude, le caractère à jour et la complétude des Contenus, publiés ou non.

 

5. SECURITE

L’Utilisateur s’engage à être vigilant et à informer l’Administration sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularité pouvant altérer les systèmes d’information de l’Administration, et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier ce dernier. Il est interdit de créer une œuvre ou un site dérivant en tout ou partie du présent Site.
Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au Site à d’autres fins que celles prévues par les CGU; (ii) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Site et/ou son contenu; (iii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Site, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iv) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Site ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (v) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité.
L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune disposition légale ou règlementaire, à ne pas utiliser le Site dans un but illicite, à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Il doit le cas échéant disposer d’un antivirus, d’un système d’exploitation et d’un navigateur à jours pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de dommage relatif à une utilisation du Site non sécurisée.

 

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies par le biais de la Plateforme Extended Monaco Entreprises (ci-après « la Plateforme ») sont collectées par l’État de Monaco (Direction des Services Numériques) qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, la Direction des Services Numériques exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion d’une plateforme numérique de relance économique pour les entreprises ».

Le traitement s’inscrit dans les missions de l’Administration (Administration des Domaines). Il est justifié par :

  • Le consentement de la personne concernée ;
  • La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : dans le cadre de son programme de transformation digitale et suite à la crise sanitaire mondiale due à la Covid-19, l’Administration du Gouvernement Princier propose une plateforme de relance économique pour les entreprises de la Principauté afin de les accompagner dans leur transformation numérique, conformément aux missions décrites dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité précitée à savoir 5 ans à partir de la dernière connexion.

Les informations demandées lors de la création d’un compte ont un caractère obligatoire (i.e. : adresse mail pour connexion). A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons pas créer de compte.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses Données personnelles ; d’un droit d’opposition et de rectification à leur Traitement.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données personnelles dans le cadre de la Plateforme, l’Utilisateur peut former une demande écrite :

  • Par un accès en ligne dans le formulaire de contact présent dans le menu principal ;
  • A l’adresse mail : eme@gouv.mc ;
  • A l’adresse postale :
    Direction des Services Numériques
    23, Avenue Albert II, BP 673
    98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut demander la désinscription à la Plateforme en contactant directement l’Administration.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

 

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des Liens hypertextes externes vers des sites tiers ou d’autres sites de l’Administration tels que les Téléservices « Bénéficier d’une aide auprès de Fonds Bleu ».
L’Administration ne contrôle pas les sites gérés par des tiers et n’en est pas l’éditeur. En conséquence, l’Administration ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit de la mise à disposition de Liens hypertextes permettant d’accéder aux ressources, et au contenu de ces sites. L’Administration n’est pas non plus responsable des traitements de Données personnelles, effectués par des sites tiers.
En aucun cas, l’Administration ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects ainsi que des pertes qui seraient consécutives ou en relation avec l’utilisation de sites tiers. Les Utilisateurs du Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation desdits sites.
Tout Utilisateur est invité à contacter l’Administration à l’adresse mail eme@gouv.mc en cas de dysfonctionnement d’un Lien hypertexte quel qu’il soit ou de contenus inadaptés vers lesquels il renvoi.

 

8. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité concernant l’exécution des CGU ou l’utilisation du Site, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la législation et la règlementation monégasques est applicable.

A défaut de règlement amiable, l’Administration et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux monégasques.