La présente plateforme, ci-après dénommée « la Plateforme Extended Monaco pour l’Entreprise » est exploitée par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques (SGG), ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé au 2, rue du Gabian, Immeuble les Industries, MC 98014 MONACO CEDEX.
Directeur de la publication :
Monsieur DEJANOVIC Julien – Directeur
Contact :
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La Plateforme Extended Monaco pour l’Entreprise de l’Etat de Monaco est hébergée à la Direction des Systèmes d’Information, située au 23, Avenue Albert II – 98000 MONACO.
Contact :
Les présentes Conditions générales d’utilisation « ci-après CGU » ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du Site « Extended Monaco pour l’Entreprise ». Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site. Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, sans réserve les présentes CGU lorsque ce dernier poursuit son utilisation sur le Site.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Le Site a pour vocation d’accompagner les entreprises monégasques dans leur Transition numérique en offrant :
Lors de leur première connexion, les Utilisateurs qui souhaitent s’enregistrer et qui répondent aux conditions d’enregistrement sont invités à créer leur compte sur le site eme.gouv.mc.
Pour rappel, le mot de passe personnel doit être composé d’un enchainement minimum de neuf (9) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres numériques et de caractères non alphanumériques (spéciaux, i.e. #, /). Le mot de passe personnel ne doit pas utiliser tout ou partie de l’identifiant, du prénom ou du nom de famille de l’Utilisateur enregistré.
L’Utilisateur enregistré est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe personnels et notamment lors de leur utilisation par des tiers.
L’Utilisateur enregistré est seul responsable des actions faites par l’intermédiaire de son Espace personnel. Dans le cas où un Utilisateur enregistré ferait un usage de ses identifiant et mot de passe personnels de manière non conforme à leur destination, l’Administration pourra résilier son Espace personnel sans préavis ni indemnité, l’Utilisateur enregistré garantissant l’Administration contre toute demande à ce titre.
En aucun cas l’Administration ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.
Pour toute modification, perte, détournement, anomalie ou utilisation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe personnels d’un Utilisateur enregistré et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité, ce dernier étant tenu d’en avertir immédiatement l’Administration par message électronique à l’adresse suivante : eme@gouv.mc.
L’Administration est propriétaire à titre exclusif du Site. Ce dernier est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Administration détient ou dont elle est autorisée à faire l’usage. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site.
Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, les Partenaires ou d’autres organismes qui apparaissant sur le Site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos faisant partie des contenus du Site est interdite et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit du titulaire de la marque sous peine de poursuites judiciaires.
1) Propriété des Contenus privés :
Les auteurs des Contenus privés, qu’il s’agisse de l’Administration ou des Partenaires en restent propriétaires à titre exclusif et pour le Monde entier à l’exception des résultats au test de Maturité numérique.
Tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données et bases de données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, et chartes graphiques sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à Monaco.
En conséquence la possibilité de stocker, reproduire, représenter, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Contenus privés est réservée à leurs auteurs.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale de signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine issus des Contenus privés est strictement interdite.
Cependant, concernant le résultat du test d’autodiagnostic évaluant sa Maturité numérique, l’Utilisateur enregistré dispose limitativement et pour le Monde entier du droit de l’exploiter à titre personnel strictement gratuit, de le reproduire et de le représenter.
2) Contenus émanant des Professionnels du Numérique :
Les Professionnels du Numérique déclarent que les Contenus privés et publics qu’ils rendent accessibles sur le Site sont leur création originale et/ou qu’ils disposent de tous les droits permettant de les mettre à disposition.
Les Professionnels du Numérique garantissent l’Administration contre toute action, revendication ou opposition intentée par son personnel ou par des tiers au motif notamment que les Contenus privés et publics constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle du revendiqués par son personnel ou des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auxquels les Contenus privés et publics auraient porté atteinte.
Les Professionnels du Numérique s’engagent à informer l’Administration, dès qu’ils en ont connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Administration, tous les documents et renseignements en leur possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Les Professionnels du Numérique prendront à leur charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée l’Administration par une décision de justice devenue définitive.
Les Professionnels du Numérique relèveront l’Administration de toutes les sommes, en ce y compris notamment les honoraires d’avocat et les frais de procédure, auxquelles l’Administration pourrait être condamnée par voie judiciaire ou qu’elle pourrait devoir verser dans le cadre d’une transaction avec ce tiers ou ce personnel.
En outre, l’Administration se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au cas où toute interdiction porterait atteinte aux Services.
3) Droits conférés aux Utilisateurs concernant les Contenus publics :
Les Utilisateurs disposent limitativement des droits d’utilisation suivants sur les Contenus publics pour le Monde entier :
L’Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’interdit dans ce cadre toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site à d’autres fins que celles prévues dans les conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à l’Administration des informations exactes, complètes et à jour.
Toute tentative de fraude ou d’infraction qu’elle qu’en soit la nature est un motif de poursuite judiciaire.
Pour les Utilisateurs enregistrés, le non-respect des Conditions générales d’utilisation sera sanctionné par une fermeture de son Espace personnel sans préavis ni indemnité.
La responsabilité de l’Administration ne peut être engagée au titre de l’Utilisation du Site et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers. L’Administration décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un Activateur.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une anomalie ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : eme@gouv.mc.
L’Administration ne peut être responsable de l’inexactitude des informations publiées par un Activateur ou de toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus publiés par ces derniers.
L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement, la continuité de l’accès du Site et des Services et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée, frauduleuse ou obsolète qui serait présente sur le Site.
L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le Site notamment sur l’exactitude, le caractère à jour et la complétude des Contenus, publiés ou non.
L’Utilisateur s’engage à être vigilant et à informer l’Administration sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularité pouvant altérer les systèmes d’information de l’Administration, et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier ce dernier. Il est interdit de créer une œuvre ou un site dérivant en tout ou partie du présent Site.
Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder au Site à d’autres fins que celles prévues par les CGU; (ii) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Site et/ou son contenu; (iii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Site, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iv) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Site ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (v) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité.
L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune disposition légale ou règlementaire, à ne pas utiliser le Site dans un but illicite, à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Il doit le cas échéant disposer d’un antivirus, d’un système d’exploitation et d’un navigateur à jours pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de dommage relatif à une utilisation du Site non sécurisée.
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Tout Utilisateur est invité à contacter l’Administration à l’adresse mail eme@gouv.mc en cas de dysfonctionnement d’un Lien hypertexte quel qu’il soit ou de contenus inadaptés vers lesquels il renvoi.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité concernant l’exécution des CGU ou l’utilisation du Site, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la législation et la règlementation monégasques est applicable.
A défaut de règlement amiable, l’Administration et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux monégasques.
