Charte d’engagement Annuaire des Professionnels du Numérique

Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement a mis en place le programme EME à travers la plateforme en ligne eme.gouv.mc, destinée à accompagner les plans numériques des entreprises, ainsi qu’un Fonds de soutien financier appelé « Fonds Bleu ».

EME a pour mission de :

• Faciliter l’évaluation de la maturité numérique des entreprises grâce à un outil d’autodiagnostic.
• Organiser des conférences visant à renforcer les compétences numériques des entreprises.
• Simplifier le processus d’action en permettant aux porteurs de projet d’identifier, via un annuaire dédié, les Professionnels du Numérique monégasques référencés.
• Offrir un accès à l’offre de financement gouvernementale via le téléservice « Bénéficier d’une aide auprès du Fonds Bleu ».

Article 1 – Objectif de l’annuaire :

L’annuaire des Professionnels du Numérique a pour but premier de soutenir les porteurs de projets numériques en leur permettant de trouver rapidement des professionnels qualifiés pour leur transformation digitale. Il vise à créer un écosystème dynamique où les Professionnels du Numérique peuvent collaborer et partager leurs expertises pour le bénéfice de tous.

La présente charte vise à en définir les conditions, les avantages et les engagements associés

Article 2 – Définitions et critères d’éligibilité

Sont considérés comme Professionnels du Numérique les entreprises :

• Enregistrées au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté.
• Avec un objet social proposant des services visant directement ou indirectement à accompagner la transition numérique.
• Exerçant une activité réelle en Principauté.
• A jour de leurs obligations légales et administratives.

Les porteurs de projet sont définis comme des entreprises monégasques initiant un projet de transition numérique via la plateforme eme.gouv.mc et qui répondent aux principes et conditions du programme (ICI).

Article 3 – Référencement sur l’annuaire

Pour être référencé sur l’annuaire en tant que Professionnel du Numérique, le candidat (entreprise monégasque) doit remplir un formulaire d’adhésion sur la plateforme EME. Si son référencement est validé, il recevra un courriel d’acceptation avec un lien qui lui permettra d’activer son compte. Le Professionnel du Numérique s’engage à :

• Fournir des informations exactes.
• Respecter les conditions de la charte d’engagement.
• Accepter d’être référencé dans l’annuaire de la plateforme EME.

Le Gouvernement se réserve le droit de valider ou non les demandes d’adhésion, en fonction des critères d’éligibilité définis dans l’article 2.

Article 4 – Avantages et engagements des Professionnels du Numérique référencés :

Les professionnels référencés dans cet annuaire bénéficient d’une visibilité accrue et ont la possibilité d’être contactés par les porteurs de projets numériques en quête de professionnels qualifiés.

Ils s’engagent à traiter les demandes avec sérieux et à offrir leur expertise pour contribuer au succès des projets de transformation numérique. Ils doivent :

• Réaliser gratuitement un premier niveau d’évaluation des besoins en accompagnement.
• Répondre aux demandes d’accompagnement formulées par les porteurs de projet dans un délai d’un mois.
• Réorienter les porteurs de projet vers d’autres Professionnels du Numérique ou la plateforme EME si nécessaire.
• Si une collaboration est envisagée :
  • Développer un plan stratégique et un plan d’action/ intégration répondant aux besoins exprimés ;
  • Fournir un/ des devis détaillé(s) et clair(s) répondant aux besoins exprimés.
  • Vérifier la capacité du porteur de projet à mener à bien la démarche (en matière de ressources/ capacité financière de l’entreprise à cofinancer le projet à hauteur de 70% et de compétences).
• Contribuer à l’accompagnement des porteurs de projet dans les procédures liées au cofinancement par le Fonds Bleu, le cas échéant. Cela inclut spécifiquement la création d’un argumentaire détaillé, (exemple disponible ICI rubrique « Dépôt des dossiers ») visant à étayer la cohérence stratégique du projet, ses retombées économiques et le plan d’action.
• Réaliser un reporting régulier de l’activité d’accompagnement avec le porteur et l’équipe Fonds Bleu. À cet effet, l’équipe en charge de l’instruction des dossiers contactera les accompagnateurs pour toute clarification ou information complémentaire nécessaire.
• Respecter la confidentialité des données transmises par les porteurs de projet.

Article 5 – Révision et mise à Jour :

Cette charte peut être révisée et mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions et les besoins du secteur numérique. Les professionnels référencés sont invités à consulter régulièrement la charte pour prendre connaissance des éventuelles modifications et s’assurer de son respect continu.

L’annuaire des Professionnels du Numérique sera régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions du secteur et les nouveaux professionnels qualifiés. Les Professionnels du Numérique sont invités à informer l’administration en cas de changement de leurs coordonnées ou de leurs domaines d’expertise.

Article 6 – Litiges et obligation d’engagement contractuel et litige :

Le Gouvernement décline toute responsabilité en cas de litige entre un porteur de projet et un Professionnel du Numérique référencé.

Il est essentiel de souligner que tant le candidat à la subvention que le ou les Professionnels du Numérique accompagnant le projet doit s’engager sur des obligations contractuelles clairement définies. Ces obligations sont mutuelles et incombent à la fois à au Professionnel Numérique et au porteur de projet. Tout manquement à ces obligations doit être signalé dès qu’il survient, afin de permettre une résolution rapide et efficace des problèmes.

Article 7 – Déréférencement :

Un Professionnel du Numérique référencé peut demander son déréférencement en contactant le Gouvernement par courrier électronique.

Le Gouvernement se réserve le droit de déréférencer un Professionnel du Numérique pour diverses raisons définies dans la présente charte, notamment en cas de non-respect de ses obligations légales et administratives, ou en cas de litige avec un porteur de projet, jusqu’à résolution du conflit. Il en sera informé par courriel.

Article 8 – Respect de la charte :

Les Professionnels du Numérique référencés dans cet annuaire s’engagent à respecter les termes de cette charte et à contribuer activement à la réussite de la transition numérique de nos entreprises.

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