Charte d’engagement Annuaire des Professionnels du Numérique

Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement Princier a mis en place le programme Extended Monaco pour l’Entreprise (ci-après, « EME ») à travers une plateforme en ligne eme.gouv.mc, destinée à accompagner les plans numériques des entreprises, ainsi qu’un Fonds de soutien financier appelé « Fonds Bleu ».

EME a pour mission de :

• Faciliter l’évaluation de la maturité numérique des entreprises grâce à un outil d’autodiagnostic.
• Organiser des conférences visant à renforcer les compétences numériques des entreprises.
• Simplifier le processus d’action en permettant aux porteurs de projet d’identifier, via un annuaire dédié, les Professionnels du Numérique monégasques référencés.
• Offrir un accès à l’offre de financement gouvernementale via le téléservice « Bénéficier d’une aide auprès du Fonds Bleu ».

Article 1 – Objectif de l’annuaire :

L’annuaire des Professionnels du Numérique a pour but premier de soutenir les Porteurs de projets numériques en leur permettant de trouver rapidement des professionnels qualifiés pour leur transformation digitale. Il vise à créer un écosystème monégasque dynamique où les Professionnels du Numérique peuvent collaborer et partager leurs expertises pour le bénéfice de tous.

La présente Charte vise à en définir les conditions, les avantages et les engagements en temps que Professionnel du Numérique.

Article 2 – Définitions et critères d’éligibilité

Sont considérés comme « Professionnels du Numérique » les entreprises :

• Enregistrées au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco.
• Avec un objet social proposant des services visant directement ou indirectement à accompagner la transition numérique.
• Exerçant une activité réelle en Principauté de Monaco.
• A jour de leurs obligations légales et administratives.

Les Porteurs de projet sont définis comme des entreprises monégasques initiant un projet de transition numérique et qui répondent aux conditions particulières du programme (ICI), et que le Professionnels du Numérique s’engage à respecter.

Article 3 – Référencement sur l’annuaire

Pour être référencé sur l’annuaire en tant que Professionnel du Numérique, le candidat (entreprise monégasque) doit remplir un formulaire d’adhésion sur la plateforme EME. Si son référencement est validé, il recevra un courriel d’acceptation avec un lien qui lui permettra d’activer son compte. Le Professionnel du Numérique s’engage à :

• Fournir des informations exactes.
• Respecter les conditions de la Charte d’engagement.
• Accepter d’être référencé dans l’annuaire de la plateforme EME.

Le Gouvernement se réserve le droit de valider ou non les demandes d’adhésion, en fonction des critères d’éligibilité, tels que définis dans l’article 2.

Article 4 – Avantages et engagements des Professionnels du Numérique référencés :

Les professionnels référencés dans cet annuaire bénéficient d’une visibilité accrue et ont la possibilité d’être contactés par les Porteurs de projets numériques en quête de professionnels qualifiés.

Chaque Professionnel du Numérique s’engage à traiter les demandes des Porteurs de projets numériques avec sérieux et offrir leur expertise pour contribuer au succès des projets de transformations numérique.

A ce titre, il s’engage à :

• Réaliser gratuitement un premier niveau d’évaluation des besoins en accompagnement.
• Répondre aux demandes d’accompagnement formulées par les Porteurs de projet dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
• Réorienter les Porteurs de projet vers d’autres Professionnels du Numérique ou la plateforme EME si nécessaire.
• Si une collaboration avec un Porteur de projet numérique est envisagée :
  • Développer un plan stratégique et un plan d’action/ intégration répondant aux besoins exprimés ;
  • Fournir un/ des devis détaillé(s) et clair(s) répondant aux besoins exprimés.
  • Vérifier la capacité du Porteur de projet à mener à bien la démarche (en matière de ressources/ capacité financière de l’entreprise à cofinancer le projet à hauteur de 70% et de compétences).
• Contribuer à l’accompagnement des Porteurs de projet dans les procédures liées au cofinancement par le Fonds Bleu, le cas échéant. Cela inclut spécifiquement la création d’un argumentaire détaillé, (exemple disponible ICI rubrique « Dépôt des dossiers ») visant à étayer la cohérence stratégique du projet, ses retombées économiques et le plan d’action.
• Réaliser un reporting régulier de l’activité d’accompagnement avec le Porteur de projet et l’équipe Fonds Bleu. À cet effet, l’équipe en charge de l’instruction des dossiers contactera les accompagnateurs pour toute clarification ou information complémentaire nécessaire.
• Respecter la confidentialité des données transmises par les Porteurs de projet.
• En cas de portage via le Fonds Bleu, le Professionnel du Numérique s’engage à démarrer le projet dans le mois suivant l’envoi des Bons de Commande, lesquels constituent la preuve de début de chantier. Tout non-démarrage doit être signalé sans délai aux équipes concernées.

Article 5 – Révision et mise à Jour :

Cette charte peut être révisée et mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions et les besoins du secteur numérique. Les professionnels référencés sont invités à consulter régulièrement la charte pour prendre connaissance des éventuelles modifications et s’assurer de son respect continu.

L’annuaire des Professionnels du Numérique sera régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions du secteur et les nouveaux professionnels qualifiés. Les Professionnels du Numérique sont invités à informer les équipes Fonds Bleu (eme@gouv.mc) en cas de changement de leurs coordonnées ou de leurs domaines d’expertise.

Article 6 – Obligation d’engagement contractuel et litige :

Le Gouvernement Princier décline toute responsabilité en cas de litige entre un Porteur de projet et un Professionnel du Numérique référencé.

Le Professionnel du Numérique accompagnant le Projet et le Porteur de projet doivent conclure un contrat encadrant l’ensemble des obligations et responsabilités des parties relatives au Projet, sous toutes ses phases. Le contrat doit, à minima, prévoir les mentions rendues obligatoires par la règlementation en vigueur et la jurisprudence.

L’obligation de conclusion du contrat incombe conjointement au Professionnel du Numérique et au Porteur de projet.

Le Professionnel du Numérique et/ou le Porteur de projet sont tenus de signaler tout manquement à leurs obligations contractuelles.

En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une résolution amiable/transaction.

En cas d’échec ou d’absence de règlement amiable dans les six (6) mois, le différend sera résolu par le tribunal de Monaco saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le Gouvernement Princier se réserve le droit de demander aux parties de procéder au remboursement de tout ou partie des subventions versées dans l’hypothèse où :

• Une condamnation aurait été prononcée par le tribunal compétent ;
• Le projet aurait été abandonné et ce indépendamment du moment de survenance de l’abandon ;
• Les parties n’ont pas rempli leurs obligations conformément aux engagements issus des chartes et conditions leur étant respectivement applicables.

En tout état de cause, le Gouvernement en tant que simple fournisseur d’une aide gouvernementale,  ne saurait être attrait au(x) litige(s) susceptible(s) d’opposer le Professionnel du Numérique et le Porteur de projet.

Article 7 – Déréférencement :

Un Professionnel du Numérique référencé peut demander son déréférencement en contactant le Gouvernement Princier par courrier électronique (eme@gouv.mc).

Le Gouvernement se réserve le droit de déréférencer un Professionnel du Numérique de manière discrétionnaire, dès qu’il le jugera nécessaire et notamment pour les raisons définies dans la présente charte :

• En cas de non-respect de ses obligations légales et administratives ;
• En cas de litige avec un Porteur de projet, jusqu’à résolution du litige.

Article 8 –Engagement du Professionnel du Numérique concernant la communication autour du Fonds Bleu et du programme Extended Monaco pour l’Entreprise (EME)

Dans le cadre de son référencement sur la plateforme eme.gouv.mc, le Professionnel du Numérique s’engage à respecter les règles de communication suivantes lorsqu’il évoque le programme Extended Monaco pour l’Entreprise (EME) et son dispositif de co-financement, le Fonds Bleu, sur l’ensemble de ses supports (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, communiqués, présentations, etc.).

Communications autorisées

• Mentionner son référencement sur la plateforme EME (eme.gouv.mc) en tant que Professionnel du Numérique ;
• Indiquer qu’il accompagne, dans le cadre du programme EME, des entreprises monégasques dans leurs projets de transformation numérique ;
• Citer le programme EME dont le Fonds Bleu de manière factuelle, sans objectif commercial ni promesse d’obtention d’aide ;
• Relayer sa participation à des événements, ateliers ou webinaires organisés par le programme EME, de manière factuelle ;

Communications interdites

Il est strictement interdit au Professionnel du Numérique de :

• Utiliser les logos, marques ou signes officiels de l’État de Monaco / Gouvernement Princier sans autorisation préalable ;
• Se présenter comme mandaté, labellisé ou recommandé par l’État de Monaco / Gouvernement Princier ;
• Promettre, garantir ou sous-entendre l’obtention automatique du Fonds Bleu ;
• Diffuser des données chiffrées (montants, pourcentages, plafonds) sans mention de leur source officielle sur eme.gouv.mc ;
• Employer toute formulation ou visuel pouvant créer une confusion sur le rôle ou l’implication de l’État dans sa relation commerciale.

Recommandation

Merci de prendre connaissance du nouveau chapitre relatif à la communication autour du Fonds Bleu, ajouté à la charte d’engagement sur la plateforme eme.gouv.mc.

Il est fortement recommandé de soumettre à validation, avant toute diffusion publique, tout contenu évoquant le programme EME ou le Fonds Bleu (article, publication, vidéo, témoignage client, page web, etc.), via l’adresse officielle : eme@gouv.mc.

Pour plus d’informations, se référer aux annexes relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur et à l’usage des signes officiels.

Article 9 -Respect de la charte :

Les Professionnels du Numérique référencés dans cet annuaire s’engagent à respecter les termes de cette charte et à contribuer activement à la réussite de la transition numérique de nos entreprises. En cas de manquement ou de méconnaissance des exigences de la présente charte, le Gouvernement se réserve le droit d’exercer toute action nécessaire.

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