Charte d’engagement du programme

Préambule

Dans la continuité du programme Extended Monaco et afin d’accompagner la relance économique de la Principauté, le Gouvernement a défini un plan d’action complet.

Ce plan s’appuie sur la mise en place d’un fonds de soutien, appelé « Fonds Bleu », visant à favoriser la relance économique via le numérique. Il répond à trois objectifs :

  • Développer la maturité numérique des entreprises monégasques ;
  • Promouvoir un écosystème favorable à l’économie numérique ;
  • Soutenir la filière monégasque des services numériques aux entreprises en s’appuyant sur le savoir-faire des acteurs locaux.

Pour concrétiser ce programme, le Gouvernement a créé la plateforme « Extended Monaco pour l’Entreprise » (EME). Celle-ci répond à quatre objectifs :

  1. Permettre aux entreprises d’évaluer leur maturité numérique grâce à un outil d’autodiagnostic, point d’entrée obligatoire aux services proposés ;
  2. Donner accès à un plan de formation afin de permettre aux entreprises de développer leurs compétences numériques ;
  3. Favoriser le passage à l’action en permettant aux porteurs de projet d’identifier, via un annuaire spécifique, les professionnels du numérique monégasques qui pourront les accompagner en tant que « partenaires » ;
  4. Donner accès à l’offre de financement proposée par le Gouvernement via le téléservice « Bénéficier d’une aide auprès du Fonds Bleu ».

 

Article 1 – Objet de la Charte

L’objet de la présente charte est de préciser les conditions, bénéfices et engagements liés à l’adhésion d’une entreprise « partenaire » au programme de soutien à la transition numérique des entreprises monégasques.

 

Article 2 – Définitions et critères d’éligibilité

Sont visées sous l’appellation « partenaires », les entreprises :

  • dûment inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté, ou justifiant d’une autorisation ministérielle en cours ;
  • dont l’offre de services a pour objectif direct ou indirect l’accompagnement de la transition numérique ;
  • affichant une activité réelle en Principauté.

Sont visées sous l’appellation « porteurs de projet », les entreprises monégasques qui initient un projet de transition numérique via la plateforme EME.

Sont concernés les projets qui répondent à l’une des finalités suivantes :

  • Amélioration de l’expérience client et des ventes (par exemple : augmentation de la visibilité, nouveaux canaux de vente, refonte du front-office client, gestion de la relation client, etc.) ;
  • Amélioration de la productivité (par exemple : recours à des solutions digitales RH, de gestion financière et des achats, mise en place de la signature électronique, dématérialisation de processus, etc.) ;
  • Lancement de nouveaux modèles économiques s’appuyant sur le numérique (par exemple : création de plateformes locales de type « Marketplace », création de services sur le Cloud souverain, etc.).

 

Article 3 – Adhésion au programme

Pour adhérer au programme et devenir partenaires, les entreprises monégasques candidates sont invitées à renseigner le formulaire d’adhésion sur la plateforme EME. Il leur est demandé, à cette occasion :

  • de s’engager sur l’exactitude des informations fournies ;
  • de respecter les conditions prévues dans la charte d’engagement ;
  • d’accepter d’être référencées dans l’annuaire de la plateforme EME.

Le Gouvernement se réserve le droit de valider ou non les demandes d’adhésion, en fonction des critères d’éligibilité définis dans l’article 2.

 

Article 4 – Avantages liés à l’adhésion au programme

Les bénéfices de l’adhésion au programme pour une entreprise partenaire sont les suivants :

  • Visibilité de l’entreprise via le référencement dans l’annuaire de la plateforme (il incombe à chaque partenaire d’informer l’équipe en charge du programme de tout changement de situation relatif à l’activité et aux compétences de l’entreprise) ;
  • Possibilité d’être contactée par des porteurs de projet souhaitant être accompagnés dans leur démarche de transition numérique.

 

Article 5 – Engagements des partenaires adhérents

En adhérant au programme de soutien à la transition numérique des entreprises monégasques, chaque partenaire s’engage à :

  • Répondre dans un délai d’un mois aux demandes d’accompagnement formulées par les porteurs de projet ;
  • Réaliser gratuitement un premier niveau de cadrage des besoins en matière d’accompagnement, quelle que soit la suite donnée, afin de :
    • Vérifier que le projet s’inscrit bien dans une démarche de transition numérique ;
    • Vérifier que le projet est porteur de valeur ajoutée.
  • Réorienter le porteur de projet vers un autre partenaire ou vers la plateforme EME en cas d’incapacité à répondre à la demande (liée à la compétence demandée ou à la charge de travail prévisionnelle) ;
  • En cas de décision d’accompagner le porteur de projet :
    • Communiquer un devis détaillé et clair répondant de manière précise et pertinente au besoin exprimé ;
    • Vérifier la capacité du porteur de projet à mener à bien la démarche (en matière de ressources et de compétences).
  • Lorsque le projet est cofinancé par le Fonds Bleu :
    • Assister le porteur de projet dans toutes les démarches associées, de la demande de cofinancement à l’implémentation du projet ;
    • Réaliser un reporting de l’activité d’accompagnement en répondant, à tout moment, aux sollicitations du Gouvernement.
  • Respecter la confidentialité des données transmises par le porteur de projet, en prenant toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour en assurer la protection.

 

Article 6 – Le logo « Partenaire Extended Monaco pour l’Entreprise »

L’usage du logo « Partenaire Extended Monaco pour l’Entreprise » est réservé aux partenaires ayant obtenu une décision favorable à leur demande d’adhésion au programme de soutien à la transition numérique des entreprises monégasques et référencés dans l’annuaire de la plateforme EME.

L’autorisation d’utiliser ce logo est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

Les partenaires sont autorisés à utiliser le logo « Partenaire Extended Monaco pour l’Entreprise » sur tout support promotionnel, publicitaire ou institutionnel (brochures et plaquettes publicitaires, sites Internet, réseaux sociaux, etc.).

Les partenaires s’engagent à ne pas utiliser le logo « Partenaire Extended Monaco pour l’Entreprise » à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au Gouvernement monégasque ou lui être préjudiciables.

Un partenaire déréférencé de l’annuaire de la plateforme EME n’est plus autorisé à utiliser le logo « Partenaire Extended Monaco pour l’Entreprise ».

 

Article 7 – Litiges

En aucun cas la responsabilité du Gouvernement ne saurait être engagée dans le cadre d’un litige entre un porteur de projet et un partenaire adhérent à la présente charte.

 

Article 8 – Déréférencement

Lorsqu’un partenaire souhaite être déréférencé de l’annuaire de la plateforme EME, il doit en faire la demande au Gouvernement par courrier électronique à l’adresse eme-partenaire@gouv.mc.

Par ailleurs, le Gouvernement se réserve le droit de déréférencer, de manière unilatérale, tout partenaire :

  • ne respectant pas les conditions précisées dans la présente charte ;
  • en cessation d’activité ;
  • ayant fourni des informations inexactes ;
  • faisant preuve d’agissements frauduleux ou contrevenant à l’intérêt des porteurs de projet.

 

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